Authentique cliché juridique dépeignant avec précision et objectivité une situation de faits à un instant précis, le procès-verbal de constat dressé par vos Huissiers de Justice vous assure une preuve irréfutable garantissant votre protection en cas de litiges pouvant vous porter préjudice.
Toutefois, lesdites constatations ne peuvent outrepasser un cadre réglementaire préalablement définit par le législateur. De facto, l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 pose une limite restreignant le champ d’application de l’Huissier de Justice en matière de constat.
Cet article précise que ces derniers « peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles [...] ». De surcroît un échange verbal houleux ne pourra faire l’objet d’une retranscription au sein d’un procès-verbal de constat.
Le constat d’Huissier de Justice trouve son véritable fondement au sein des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui consacrent sa force probante en affirmant que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat peut voir sa force probante renforcée par la publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice.
Nos Huissiers de Justice s’attachent à entreprendre l’ensemble des constatations nécessaires à solutionner votre contentieux, quel que soit sa nature :
Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachent à préserver l’ensemble de vos droits ainsi que de vos intérêts afin de vous assurer une protection effective contre les éventuelles déconvenues pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle :
